Canal de dénonciation
Le Canal de Dénonciation est un espace sécurisé par lequel une personne physique, dans le cadre de son activité professionnelle, peut signaler les infractions visées à l'article 2 de la Loi n°93/2021 du 20 décembre.
Pour garantir la confidentialité et l'anonymat, les réclamations doivent être faites via le canal de communication créé à cet effet.
Dans le cadre du Canal de Dénonciation, les éléments suivants sont considérés comme des infractions :
1. Actes ou omissions contraires aux règles contenues dans les actes de l'Union européenne visés à l'annexe de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement Européen et du Conseil, aux règles nationales qui mettent en œuvre, transposent ou respectent ces actes ou toute autre règle contenue dans des actes législatifs les mettant en œuvre ou les transposant, y compris ceux qui prévoient des crimes ou des infractions administratives, se référant aux domaines suivants :
• Marchés publics ;
• Blanchiment d’argent ;
• Sécurité et conformité des produits ;
• Sécurité des transports ;
• Protection environnementale ;
• Sécurité des aliments destinés à la consommation humaine et animale, santé et bien-être des animaux ;
• Santé publique ;
• Défense des consommateurs ;
• Protection de la vie privée et des données personnelles ;
• Sécurité des réseaux et des systèmes d'information.
2. Actes ou omissions contraires et préjudiciables aux intérêts financiers de l'Union Européenne visés à l'article 325 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) ;
3. Actes ou omissions contraires aux règles du marché intérieur visées aux n. º 2 de l’article 26, du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, y compris les règles en matière de concurrence et d'aides d'État ;
4. Les crimes prévus à l'article 1, no. 1 de la Loi n. 5/2002, du 11 janvier ;
5. Les actes ou omissions qui contredisent le but des règles ou normes visées aux paragraphes précédents 1) à 3).
Les réclamations peuvent concerner :
• L'infraction déjà commise ;
• L'infraction qui est commise ;
• L'infraction dont la commission est prévisible ;
• La tentative de dissimuler une telle infraction.
Le Canal de Dénonciation permet de déposer des plaintes internes ou externes.
Le Canal de Dénonciation est un moyen de communication sécurisé et permet l'anonymat des plaintes.
Il est essentiellement préventif et s'appuie sur un système de gestion des réclamations conçu pour garantir la confidentialité tout au long du processus.
Ainsi, les dénonciateurs, pour autant qu'ils respectent les conditions énoncées dans le Régime Général de Protection des Dénonciateurs d'Infractions, approuvé par la Loi no. 93/2021, du 20 de décembre, bénéficient de la protection conférée par la loi, à savoir l'interdiction des actes de représailles.
L'identité du dénonciateur ne sera divulguée qu'en vertu d'une obligation légale ou d'une décision de justice.
Pour déposer votre plainte, utilisez les moyens suivants :
Par voie postale - En écrivant au responsable du Canal de Dénonciation à l'adresse du siège social de l'entreprise.